LE 19 JUILLET 2010 une victoire contre le fichage à l'école
02/12/2010 01:32 par touscontrebaseeleves
LE 19 JUILLET 2010
Une victoire contre le fichage à l’école
Le droit d’opposition des parents est rétabli:
Ils peuvent refuser l’inscription de leur enfant dans ces bases
Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a déclaré illégales plusieurs dispositions des arrêtés instituant Base-élèves et
Parents, faites valoir votre droit d’opposition. A l’aide de la lettre dans la rubrique "Comment agir", réclamez le retrait de toutes les données concernant votre enfant dans les fichiers B-E et BNIE.
Enseignants, informez les parents d’élèves sur le droit d’opposition. Evoquez le sujet en conseil d’école.
Et si un jour les employeurs avaient accès à base élèves et selectionnaient les employés à partir de données recueillies depuis l'enfance? Nous avons des armes ! Terrassons la bête
CONTACTEZ NOUS
02/12/2010 01:27 par touscontrebaseeleves
Pour contacter le Collectif National de Résistance à Base-Elèves : site du CNRBE : retraitbaseeleves.word-press.com Pour suivre les prochaines mobilisations sur Octobre et Alfortville et continuer à échanger sur B-E :
Continuons à s'opposer à Base élèves: comment faire?
02/12/2010 01:18 par touscontrebaseeleves
CONTINUONS A REFUSER QUE L’ECOLE DEVIENNE LE LIEU DE FICHAGE DES CITOYENS DE DEMAIN Pour cela, remplissez et signez la lettre d’opposition au fichier B-E et remettez-la à la fcpe locale en main propre ou dans la boîte aux lettres fcpe en conservant un double de votre lettre. Nous nous chargerons de la faire parvenir à l’Inspection d’Académie. Vous trouverez un exemple de lettre d'opposition sur ce blog dans la rubrique "comment agir". Pour contacter le Collectif National de Résistance à Base-Elèves : base-eleves@orange.fr; site du CNRBE : http://retraitbaseeleves.word-press.com/; Pour suivre les prochaines mobilisations sur Octobre et Alfortville et continuer à échanger sur B-E : octobreinfo@yahoo.fr
notre mobilisation à payé! ce qui a changé l'été 2010.
02/12/2010 01:00 par touscontrebaseeleves
► CE QUI A CHANGE CET ETE
Saisi par le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des Droits de l’Homme, l’ONU et d’autres associations, le Conseil d’État a rendu sa décision le 19 Juillet 2010: 1-Il fait notamment le lien entre B-E et la BNIE en attribuant un Numéro National Identifiant pour chaque élève. Il affirme que les interconnexions entre fichiers existent, chose que l’Education Nationale avait toujours nié
2-Le Conseil d’Etat donne également raison aux parents d’élèves en demandant l’établissement du droit d’opposition des parents à l’entrée de leurs enfants dans ce fichier.
NOTRE MOBILISATION A PAYE!! FORTS DE CETTE PREMIERE VICTOIRE CONTINUONS A NOUS OPPOSER A BASE-ELEVES QUI CONSTITUE UNE GRAVE ATTEINTE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET EN PARTICULIER A CELLE DES ENFANTS !
Vous avez maintenant le droit de vous opposer en toute légalité à ce que votre enfant entre dans Base-eleves.
RAPPEL CE QUI FIGURE DANS LE FICHIER BASE-ELEVES
02/12/2010 00:54 par touscontrebaseeleves
► RAPPEL CE QUI FIGURE DANS LE FICHIER BASE-ELEVES - le numéro identifiant national pour chaque élève - les coordonnées de l’élève et de ses responsables légaux - les informations sur la scolarité : classe, niveau, établissement, date d’inscription, d’admission ou de radiation - les activités périscolaires : transport, garderie, cantine et études surveillées - les résultats des évaluations (selon les académies) Base-Elèves concerne tous les enfants quel que soit leur type de scolarisation. B-E est relié au fichier national BNIE (Base Nationale Identifiant Elèves) qui lui, englobe tous les jeunes et adultes en formation. Ainsi, par le jeu d’un identifiant unique prévu pour 35 ans, ces fichiers constituent d’immenses banques de données interconnectables sur les jeunes (dès trois ans !) et leur famille. ►
Quelques exemples de bonnes raisons pour s'opposer à Base élèves
02/12/2010 00:51 par touscontrebaseeleves
Je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant soient enregistrés dans Base élèves et la BNIE car il apparaît le cursus scolaire pendant x années ; je considère que ce renseignement sera porteur de discrimination pour l'avenir scolaire de mon enfant.
Base élèves est interconnecté avec les mairies, la loi sur la prévention de la délinquance qui demande le partage de renseignements avec d’autres institutions enlève toute ma confiance envers l’Education Nationale, les données liberticides supprimées de la 1ere mouture de Base élèves réapparaissent avec le LPC et l’inscription au collège .
J’habite dans un quartier dit “sensible” ou au fin fond de la campagne, est-ce que cela va discriminer mon enfant ? (géoréférencement des adresses dès le primaire, fichier sur le retard scolaire avec géolocalisation des adresses à partir de la 5ème.
Concernant la sécurisation des données, montrer que les connexions internet même dites “sécurisées” ne sont pas à l’abri d’une fuite de données par malveillance interne au système ou dysfonctionnement technique …
L’histoire nous rappelle que les fichiers peuvent être utilisés à des fins discriminatoires.
Par rapport à la loi sur l’autorité parentale : je me sens dépossédé de mon autorité, ce qui m’inquiète énormément, car tous ces nouveaux dispositifs vont à l’encontre des valeurs que j’inculque à mon enfant, le vivre ensemble, avoir une deuxième chance, le respect de la confidentialité et de la vie privée etc… Pour assurer sa protection physique et morale.
Informations sur le droit d’opposition pour «motifs légitimes»
02/12/2010 00:45 par touscontrebaseeleves
Informations sur le droit d’opposition pour «motifs légitimes»
Tous les parents peuvent user de leur droit d’opposition pour motifs légitimes. La légitimité des ou du motif ne peut être jugée que par un juge administratif en cas de réponse négative à la requête, c’est donc aux parents de saisir le Tribunal Administratif qui correspond à leur lieu d’habitation… Il existe en France une quinzaine de tribunaux, une saisie au TA fait suite à un litige avec l’administration.
Dans cette procédure, il est important de faire attention au délai :
Faire un courrier au directeur (qui fera suivre à sa hiérarchie) ou directement à l’IA, en RAR ou en main propre contre un récépissé. Il faut garder une photocopie datée du courrier,
A partir du récépissé l’administration a deux mois pour répondre, à partir de la réponse négative ou d’absence de réponse au bout des deux mois, le parent peutsaisir le juge, le TA tranchera sur le litige à partir du courrier du parent et de la réponse de l’IA (s’il y en a une), donc la teneur du courrier à toute son importance.
La lettre-type (modèle d’opposition) que le CNRBE propose jusqu’à présent, peut servir de base, mais les motifs doivent être personnalisés, ils peuvent correspondre à une situation personnelle et à des valeurs personnelles. Voiciquelques exemples (parmi beaucoup d’autres) :
- Ex1 : « Je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant soient enregistrés dans Base élèves et la
BNIE car il apparaît le cursus scolaire pendant x années ; je considère que ce renseignement sera porteur de discriminztion pour l'avenir scolaire de mon enfant
- Ex2 : « Base élèves est interconnecté avec les mairies, la loi sur la prévention de la délinquance qui demande le partage de renseignements avec d’autres institutions enlève toute ma confiance envers l’Education Nationale, les données liberticides supprimées de la 1ere mouture de Base élèves réapparaissent avec le LPC et l’inscription au collège … En conséquence, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant … »
- Ex3 : « J’habite dans un quartier dit “sensible” ou au fin fond de la campagne, est-ce que cela va discriminer mon enfant ? (géoréférencement des adresses dès le primaire, fichier sur le retard scolaire avec géolocalisation des adresses à partir de la 5ème …). En conséquence, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant et moi-même soient enregistrés dans Base élèves et dans la BNIE … »
- Ex4 : « Concernant la sécurisation des données, montrer que les connexions internet même dites “sécurisées” ne sont pas à l’abri d’une fuite de données par malveillance interne au système ou dysfonctionnement technique … »
- Ex5 : « L’histoire nous rappelle que les fichiers peuvent être utilisés à des fins discriminatoires. En conséquence, je refuse l’immatriculation de mon enfant dans Base élèves et la BNIE et conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant … »
- Ex6 : « Par rapport à la loi sur l’autorité parentale : je me sens dépossédé de mon autorité, ce qui m’inquiète énormément, car tous ces nouveaux dispositifs vont à l’encontre des valeurs que j’inculque à mon enfant, le vivre ensemble, avoir une deuxième chance, le respect de la confidentialité et de la vie privée etc… Pour assurer sa protection physique et morale, je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant … »
Le jugement peut-être différent d’un tribunal à l’autre, mais pour obtenir une jurisprudence il suffit qu’un motif soit
reconnu !
Pour les parents qui ont déjà fait une demande et qui ont déjà reçu une réponse, ils doivent faire un recours gracieux, c’est à dire qu’ils refont une demande avec les motifs légitimes développés, préciser dans l’objet de la lettre qu’il s’agit d’un recours gracieux : "Dans un précédent courrier daté du ..., je vous demandais de supprimer de Base élèves et de la BNIE les renseignements concernant mon enfant et moi-même. Je réitère ma demande selon le ou les motifs suivants ...".
Il n’y a pas d’obligation de prendre un avocat, les parents peuvent déposer eux-mêmes leur requête au Tribunal.
Suite aux conseils de notre avocate, une rencontre est prévue le mercredi 24 novembre à Montpellier. A cette occasion, les parents pourront venir avec leur courrier en préparation et avec celui d’autres parents qui eux ne pourront pas se déplacer.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le 31 octobre 2010
Contact : base-eleves@orange.fr
Site : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/
le Ministère de l'Education nationale doit respecter les arrêts du Conseil d'Etat - 21 septembre 2010 :
02/12/2010 00:36 par touscontrebaseeleves
Base-Elèves : le Ministère de l'Education nationale doit respecter les arrêts du Conseil d'Etat - 21 septembre 2010 :
Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rendu 2 arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-Elève.
D'une part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement de 35 ans soit réduite à 15 ans.
D’autre part, la nature de
Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au Ministère de l'Education nationale pour se conformer aux arrêts rendus.
Par ces décisions, le Conseil d’Etat met en lumière la légèreté avec laquelle le Ministère de l’Education Nationale a agi, en ne respectant pas plusieurs articles de la loi informatique et libertés.
Lors de cette rentrée scolaire, nos organisations continuent par ailleurs de demander :
- la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi
- le renforcement des moyens alloués à
- la mise en place d'un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des missions de veille et d'alerte, auprès de
Qu'est-ce que Base élèves 1er degré
12/09/2010 12:01 par touscontrebaseeleves
Qu'est-ce que Base élèves 1er degré (Be1d)…
Be1d est le nom donné à un système de gestion informatique qui recueille des données à caractère personnel sur les élèves scolarisés à l'école primaire ainsi que les coordonnées de leurs parents et de leurs proches.
Ces données sont renseignées par les directeurs, transitent par internet et sont partagées par le directeur d'école, l'inspecteur de circonscription, l'inspecteur d'académie et le maire.
Jusqu'alors aucune donnée nominative ne sortait de l'école, le directeur était ainsi le garant de leur confidentialité.
On pourrait croire que Be1d est devenue inoffensive depuis que le ministère de l'Education nationale a créé par l'arrêté du 20 octobre une version " light " de Base élèves.
L'arrêté du 20 octobre 2008 : un leurre pour désamorcer la contestation à Be1d.
L'arrêté ne fait plus apparaître certains champs litigieux, comme la profession et la catégorie sociale des parents,la situation familiale de l'élève, l'absentéisme, les besoins éducatifs particuliers ; les données relatives à la nationalité des enfants, leur date d'arrivée en France, la religion ayant déjà été supprimées dans un premier temps. Or, l'article 3 de l'arrêté en instituant un Identifiant National Elève (INE) n'a rien changé aux finalités de ce dispositif : un fichage généralisé de la jeunesse.
Par ailleurs, l'article 9 stipule que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à Be1d et donc les parents ne peuvent s’y opposer.
Ce qui se cache derrière Be1d, c'est la mise en place d'autres fichiers qui rempliront sous de formes détournées et moins évidentes le rôle liberticide autrefois dévolu à BE1d.
modèle de lettre contre base élèves destinee aux directeurs d'ecole
12/09/2010 11:18 par touscontrebaseeleves
M. ou Mme Nom prénom]
[Numéro et Rue]
[Code Postal / Ville]
Objet : demande de ne pas inscrire ou de supprimer l'inscription de mon enfant dans la base élèves et
Ce courrier est remis en main propre contre récépissé, ou envoyé par recommandé avec accusé de réception.
[Ville], le ............
Madame
à.........................
Le 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat a décidé que «L’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré est annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de “Base élèves
1er degré”.
En conséquence, et conformément à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés stipulant que «Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement […]», je m'oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant ........................................... soient enregistrés dans Base-élèves et dans
- je n'accepte pas que les renseignements concernant mon enfant ou moi-même, relevant de la vie privée, communiqués aux enseignants qui ont en charge mon enfant, sortent de l'école;
- la collecte des données s'est faite en l'absence d'information nécessaire donnée aux enfants, parents et à leurs proches, en méconnaissance des articles 6 et 32 de la loi "informatique et libertés",
- aucune explication n’est avancée pour justifier de la transmission de renseignements nominatifs, et ce fichier ne répond en rien aux obligations éducatives qui incombent à l'Education Nationale dans le Code de l'éducation ;
- des utilisations de ces fichiers sont actuellement illégales : interconnexions, partage d'information, recherches d'enfants ou de renseignements, données utilisées par des sociétés privées;
- nul ne peut me dire quelle sera l’utilisation future de ces fichiers, ni s'ils ne porteront pas préjudice
à mon enfant ou à moi-même;
- nul ne peut me garantir la sécurisation des renseignements qui transitent via internet;
- ces bases de données ne sont pas conformes aux directives européennes de 1995. Le Comité de l'ONU, qui veille à l'application de
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes meilleures salutations.
Signature :