Base élčves : une aide au repérage des familles en situation irréguličre

29/03/2010 14:58 par touscontrebaseeleves

Dans les textes officiels, l'obligation scolaire " s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Un élève de plus de 6 ans à qui on attribue un INE pour la première fois devient alors un élève suspect : soit ses parents n'ont pas respecté l'obligation scolaire, soit ils arrivent de l'étranger.

L'administration pourra communiquer à la Préfecture la liste de tous les enfants non européens de l'Académie nouvellement immatriculés. Il sera alors aisé de vérifier la régularité de leur présence sur le territoire comme l’autorise la déclaration à la CNIL de Base élèves du 24 décembre 2004, qui mentionne : "Sur requête de l'autorité judiciaire, ils [les inspecteurs d'Académie] procèdent à la recherche d'enfants. "

Grâce aux données détenues par l'Inspection académique, le Préfet pourrait alors aisément localiser le domicile de la famille.

Le risque est, bien entendu, que les familles de migrants n'inscrivent plus leurs enfants à l'école de peur d'être repérées.

Il faut se rappeler qu'en septembre 2007, les directeurs d'école du Haut- Rhin et les syndicats enseignants avaient réagi à une demande de leur inspecteur d'académie de communication " d'élèves " sans papier " ".

Ce refus ne sera plus possible avec Base élèves, l'administration ira chercher directement l'information à la source.

Et dans le second degré?

29/03/2010 14:51 par touscontrebaseeleves

Et dans le second degré ?

Nous avons déjà vu que Sconet comme outil de gestion/contrôle centralisé tournait dans les établissements depuis 95.

D’autre part, dans chaque académie, se met en place un outil de gestion de l’intranet des établissements, l’espace numérique de travail (ENT). Ce dernier est déjà interconnecté avec Sconet, de sorte que toute information fournie par les professeurs et les administrations vient alimenter le dossier individuel de l’élève. Dans l’académie de Créteil, l’ENT s’appelle “cartable en ligne” (CEL).

Le CEL met en fait en place un contrôle interactif des personnes impliquées dans les établissements (Administration, parents, élèves, profs) : contrôle des notes, des absences et du travail des élèves par les parents, contrôle du cahier de textes et du travail informatique pédagogique des profs par la hiérarchie et les parents. Là aussi, cet outil se met en place sans réflexion sur les risques qu’il représente pour la liberté et l’autonomie des élèves et des profs.

Quelques questions:

Dans quel délai un prof devra-t-il répondre à un mail envoyé par un parent ou un élève pendant le WE ?

A partir de quelle gravité de maladie un prof ne peut-il plus envoyer des fichiers de travail à ses élèves ?

La mise en ligne en temps réel des notes ne risque- t-elle pas d’induire des méthodes d’enseignement polarisées sur l’évaluation, le classement  et la statistique ?

Comment s'opposer ŕ Base Elčves?

29/03/2010 14:50 par touscontrebaseeleves

AVANT TOUT SE MOBILISER  (Voir dates et actions dans la rubrique: "date des mobilisations" - comment Agir)

- Informer les parents qu’ils peuvent porter plainte contre X auprès des tribunaux de grande instance, en se mettant en contact avec le CNRBE : base-eleves@orange.fr

- Informer les parents d’élèves et les enseignants que BE1d est toujours dangereux.

- Se mobiliser contre les sanctions envers les directeurs qui refusent de renseigner la base.

- Déposer des motions contre BE1d en conseil d’école.

- Dénoncer les formations à BE1d imposées aux directeurs et la dérive des missions des animateurs

TICE.

- Inciter les parents à consulter les fiches sur leur enfant.

- Consulter le site du Collectif National de Résistance à Base élèves

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

- Consulter le site de la Ligue des Droits de l’Homme de Toulon :

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?rubrique141

Les recommandations du 12 juin 2009 du Comité des droits de l'enfant de l'ONU

29/03/2010 14:41 par touscontrebaseeleves

" Le Comité note avec inquiétude la multiplication de bases de données dans lesquelles des informations concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes pouvant interférer sur le droit des enfants et de leurs familles à la protection de leur vie privée.

S'agissant de Base Elèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l'Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données.

Cependant, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n'étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l'utilisation de cette base de données à d'autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations.

Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s'opposer et ne sont souvent pas informés de l'enregistrement de leur enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l'école. "

Identifiant national eleve (INE) et base nationale Identifiants élčves(BNIE) : Les dangers se précisent

29/03/2010 14:31 par touscontrebaseeleves

Qu'est ce que l'INE et la BNIE ?

29/03/2010 14:24 par touscontrebaseeleves

Quand un fichier en cache un autre :

La BNIE qui n'a toujours pas fait l'objet d'un texte réglementaire, permet aussi d'attribuer à chaqueenfant entrant à l'école un identifiant (INE).

Grâce à l'INE, certaines données de Be1d sont intégrées dans la BNIE. Dans ce fichier, les données concernant l'élève pourront être conservées 35 ans

C'est le fichier qui permettra " d'interfacer " tous les autres, autrement dit, celui qui peut permettre la mise en relation des données contenues dans l'ensemble des autres fichiers. Il permet la correspondance nom/INE et le suivi individualisé de tous les élèves.

C'est là le rêve de tout statisticien (et c'est pourquoi le CNIS - Conseil National de l'InformationStatistique - y est si favorable).

C'est aussi le cauchemar de tout démocrate : mettre à disposition un ensemble cohérent de données sur la vie privée des individus sur lequel un pouvoir (commercial, juridique,de contrôle, …) peut se construire.

On opposera la " bienveillance " de l'administration (ici, incarnée dans le soi-disant anonymat des données), prétention qui ne lève aucun doute sur les dépassements possibles liés aux projets politiques en cour.

La généralisation de l'INE et de la BNIE permettra donc à terme de constituer un répertoire national d'identification couvrant l'ensemble des élèves ou étudiants de la maternelle à l'enseignement supérieur et l'interconnexionavec des fichiers constitués par d'autres administrations.

Qu'est-ce que Base élčves 1er degré

29/03/2010 14:13 par touscontrebaseeleves

Ces données sont renseignées par les directeurs, transitent par internet et sont partagées par le directeur d'école, l'inspecteur de circonscription, l'inspecteur d'académie et le maire.

Jusqu'alors aucune donnée nominative ne sortait de l'école, le directeur était ainsi le garant de leur confidentialité.

On pourrait croire que Be1d est devenue inoffensive depuis que le ministère de l'Education nationale a créé par l'arrêté du 20 octobre une version " light " de Base élèves.

L'arrêté ne fait plus apparaître certains champs litigieux, comme la profession et la catégorie sociale des parents,la situation familiale de l'élève, l'absentéisme, les besoins éducatifs particuliers ; les données relatives à la nationalité des enfants, leur date d'arrivée en France, la religion ayant déjà été supprimées dans un premier temps. Or, l'article 3 de l'arrêté en instituant un Identifiant National Elève (INE) n'a rien changé aux finalités de ce dispositif : un fichage généralisé de la jeunesse.

Par ailleurs, l'article 9 stipule que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à Be1d et donc les parents ne peuvent s’y opposer.

Ce qui se cache derrière Be1d, c'est la mise en place d'autres fichiers qui rempliront sous de formes détournées et moins évidentes le rôle liberticide autrefois dévolu à BE1d.

dates des mobilisations

28/03/2010 22:28 par touscontrebaseeleves

dates importantes des actions de mobilisation futures

-27 mars 2010 : journée nationale de résistance à Base-Elèves

-13 avril 2010 : réunion inter-écoles d'Alfortville

-19 mai  2010 :journée de dépôt de plaintes national (rdv à 9h30 au tribunal de grande instance de Créteil)

- 10 juin 2010 : Marche popoulaire dans Alfortville (rassemblement en  fin  journée à l'école Etienne dolet)

Collectif national de résistance ŕ Base élčves

28/03/2010 22:13 par touscontrebaseeleves

Voici le lien du site un site national contre Base élèves

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

ACTIONS JURIDIQUES EN COURS

28/03/2010 22:05 par touscontrebaseeleves

Actions juridiques en cours :

               Recours devant le Conseil d’Etat qui doit rendre son avis sur la légalité de Base Elèves

             (Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi. Il effectue également à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études + le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics),         

                      LE Syndicat des Avocats de France, et le CNRBE ont lancé une campagne nationale de dépôt de plaintes contre X. Près de 2000 plaintes contre X de parents d’élèves au sujet de Base Elèves. Ces plaintes font l’objet d’enquêtes et sont rassemblées par le Procureur de Paris.