COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 16 MARS 2010

28/03/2010 21:55 par touscontrebaseeleves

Merci pour votre participation de près ou de loin, en direct ou en différé à cette réunion du 16 qui s'est plutôt bien déroulée.
Il y avait entre 30 et 40 personnes, enseignants et parents (même de Barbusse !) confondus.
 
Nous y avons exposé les points suivants :
 
1-L'origine de B-E. Par qui, pourquoi, comment, depuis quand a-t-elle été mise en place ?
 
2-Qui s'y oppose et pourquoi ? (ONU, Ligue des droits de l'Homme, Comité National de Résistance à Base Elèves composé de syndicats enseignants, Syndicat  des Avocats de France, fédération de parents, parents, simples citoyens...)
 
3-Armelle (directrice) et Thomas (enseignant CM2) nous ont expliqué de leur point de vue ce qu'impliquait B-E pour l'école de demain.
 
4-récapitulatif des actions menées à Octobre et sur le plan national.
   
-dates importantes des actions de mobilisation futures (27 mars journée nationale de résistance à B-E, 13 avril réunion inter-écoles d'Alfortville, 19 mai journée de dépôt de plaintes national )
 
-des idées ont été retenues, d'autres déjà envisagées depuis, sachant que l'accent va devoir être mis particulièrement sur les parents d'élèves de CM2 car c'est officiel, tous les enfants de CM2 scolarisés à Octobre seront inscrits dans B-E d'ici la fin de l'année !
   
-saturation régulière des boîtes mail (par des messages que nous vous enverrons sur vos adresses mail) des inspecteurs d'Académie et de circonscription qui n'ont pas jugé nécessaire de répondre à notre mobilation et nos courriers jusqu'ici.
   
-soyez vous-même les relais d'information auprès des parents et d'autres personnes de votre connaissance. En vous tenant régulièrement informés de la lutte contre B-E et en informant les personnes autour de vous. N'hésitez pas à diffuser l'adresse : octobreinfo@yahoo.fr
   
 -nous souhaitons faire paraitre (le maire d'Alfortville soutient notre action contre B-E) si cela est possible, un article concernant B-E dans le BMO pour informer plus largement les parents de l'existence de ce fichier.
   
-la journée nationale de résistance à B-E tombe le samedi 27 mars : celui de la remise des livrets en élémentaire ! Il est donc tout à fait envisageable d'imprimer des codes barres et des "NON A BASE-ELEVES !" et de se les accrocher à nos vêtements ainsi qu' à ceux de nos enfants à cette double occasion (et même hors école) !
   
-les enseignants de maternelle qui seront en grève mardi 23 se proposent d'être le relais d'info sur B-E et de distribuer des tracts lors de la manifestation.
-Qui peut se charger d'imprimer (dans la journée du lundi) ces tracts à venir?
-IL FAUDRAIT RAMENER A L'ECOLE D'ICI LUNDI LES TABLIERS BLEUS pour que les enseignants qui le souhaitent puissent les porter pendant la manif.
         - peut-être faire paraitre un article dans des journaux nationaux ( le canard, libé, mediapart sur         internet). Nous aurons besoin d'aide si ça se précise...

    -d'autres idées ?...  N'hésitez à nous en faire part......
Merci à tous
 
 

Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

28/03/2010 21:50 par touscontrebaseeleves

le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

 

chargé de veiller au respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, a constaté que Base Elèves ne respectait pas certains droits.

 

 

Extraits des observations finales du CDE à la France , 11 juin 2009

 

 

50. Le Comité note avec inquiétude la multiplication de bases de données dans lesquelles des données concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes pouvant interférer sur le droit des enfants et de leurs familles à la protection de leur vie privée. S’agissant de Base Elèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données. Cependant, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations, la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière. Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leurs enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école.

 

51. Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU a demandé des rectifications à la France. L ’Etat doit s’assurer notamment que :

 

a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi;

 

b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser;

 

c) Les individus relevant de sa juridiction aient le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie ou traitée contre leur gré ou en violation des dispositions de la loi No. 78-17 Informatique et Libertés.

 

 

 

dates importantes des actions de mobilisation futures

28/03/2010 21:45 par touscontrebaseeleves

dates importantes des actions de mobilisation futures

-27 mars 2010 : journée nationale de résistance à Base-Elèves

-13 avril 2010 : réunion inter-écoles d'Alfortville rdv à 21 heures l'école élémentaire Dolet.

-19 mai  2010 :journée de dépôt de plaintes national

 

Mobilisation pour dimanche 28/03

28/03/2010 21:34 par touscontrebaseeleves

Bonjour à tous,


Comme suggéré lors de notre réunion d'information contre la mise en place de base élève, voici notre première opération coordonnée pour sensibiliser un peu plus notre inspecteur d'académie.

Pendant la journée de demain dimanche ou encore jusqu'à lundi soir, merci de faire suivre à son adresse mail : 94ia@ac-creteil.fr le message suivant, et de le signer :


 



Monsieur l'Inspecteur d'Académie,
 
Vous  imposez aux directeur d’école de remplir Base élèves  qui alimente la Base Nationale des Identifiants Elève (BNIE) qui conserve certaines données nominatives pendant 35 ans. L’immatriculation de tous les enfants est effectuée depuis 6 ans sans être encadrée par aucun texte réglementaire, alors qu’elle centralise des données personnelles.
L’immense majorité des parents ne sont même pas informés de ce fichage.
Comme vous le savez, Base-Elèves est dénoncée par le comité des droits de l'enfant de l'ONU ,ainsi que par La ligue des droits de l'homme et ne respecte pas la charte des droits fondamentaux européens.
Je vous demande :
-     que la protection des données et la confidentialité redeviennent la norme en matière d’éducation
-     que les données nominatives ne sortent plus des écoles, autrement dit que les écoles ne transmettent que des données chiffrées,   suffisantes pour le bon fonctionnement de l’école et des statistiques
-     que le dossier scolaire reste propriété de l’enfant et de sa famille (ni informatisé, ni centralisé, ni consultable à distance).
-     que les données collectées irrégulièrement soient détruites
-     que la Base Nationale des Identifiants Elèves soit abandonnée
-     que le traitement des données personnelles (notes, absences, sanctions, traçage du e-learning…) soit exclu des environnements numériques de travail.
-     Que aucun enseignant ne puisse être sanctionné pour avoir refusé de renseigner le fichier Base élèves.
 
 
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

28/03/2010 21:26 par touscontrebaseeleves

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

 

 

 

Article 7 : Respect de la vie privée et familiale

 

Toute personne a droit au respect   - de sa vie privée et familiale, - de son domicile   - et de ses communications.

 

 

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

 

1.    Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

 

2.    Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification.

 

3.      Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante.

 

Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

28/03/2010 21:23 par touscontrebaseeleves

le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

 

chargé de veiller au respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, a constaté que Base Elèves ne respectait pas certains droits.

 

 

Extraits des observations finales du CDE à la France , 11 juin 2009

 

 

50. Le Comité note avec inquiétude la multiplication de bases de données dans lesquelles des données concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes pouvant interférer sur le droit des enfants et de leurs familles à la protection de leur vie privée. S’agissant de Base Elèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données. Cependant, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations, la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière. Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leurs enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école.

 

51. Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU a demandé des rectifications à la France. L ’Etat doit s’assurer notamment que :

 

a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi;

 

b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser;

 

c) Les individus relevant de sa juridiction aient le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie ou traitée contre leur gré ou en violation des dispositions de la loi No. 78-17 Informatique et Libertés.